Conditions générales de prestation et de vente

En vigueur au 7 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations informatiques (dépannage, amélioration, installation, sauvegarde et sécurité, assistance et formation, vidéosurveillance) et à toutes les ventes de matériel réalisées par Hippolyte Chartier, EI – Chart'info (ci-après « Chart'info »), auprès de clients particuliers (« consommateurs ») ou professionnels. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Devis et commande

Le devis est gratuit. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », ou de l'acceptation écrite du client (e-mail compris). Pour les prestations à tarif affiché, l'accord du client peut être donné avant l'intervention, oralement puis confirmé par écrit.

Le diagnostic en atelier (25 €) est déduit de la facture si le client accepte la réparation.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande ou du devis accepté. Les pièces, matériels et licences sont facturés en plus lorsque cela est indiqué.

Frais de déplacement : offerts jusqu'à 15 km de Boos, 15 € par intervention de 15 à 30 km. Les interventions à domicile ou sur site sont facturées 1 h minimum.

Article 4 – Paiement

Les factures sont payables à réception, sauf délai différent convenu avec le client et indiqué sur le devis ou la facture (pour les clients professionnels, dans la limite des délais légaux). Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, chèque ou espèces (espèces dans la limite légale de 1 000 €). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 5 – Réserve de propriété (matériel)

Le matériel vendu reste la propriété de Chart'info jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client dès la livraison.

Article 6 – Obligations du client

• sauvegarder ses données avant toute intervention, sauf si la sauvegarde fait partie de la prestation commandée ;
• disposer des licences des logiciels installés sur son matériel et fournir les identifiants nécessaires à l'intervention ;
• être présent, ou représenté, lors des interventions à domicile ou sur site.

Article 7 – Exécution et responsabilité

Chart'info est tenu à une obligation de moyens. Chart'info ne réalise pas de réparation électronique (écran, carte mère, soudure) ni de récupération de données sur un support physiquement endommagé.

La responsabilité de Chart'info ne saurait être engagée en cas de perte de données lorsque le client n'a pas effectué la sauvegarde prévue à l'article 6, ni pour les dommages indirects.

Pour l'assistance à distance, la connexion n'est établie qu'avec l'accord explicite du client, qui peut l'interrompre à tout moment.

Article 8 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, internet) ou hors établissement (au domicile du client), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier : à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de service, à compter de la réception du bien pour une vente de matériel.

Pour l'exercer, le client adresse une déclaration claire (e-mail ou courrier) ou le formulaire ci-dessous. Chart'info rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la rétractation.

• Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il paie la part de la prestation déjà réalisée ; si la prestation est entièrement exécutée, il ne peut plus se rétracter.
• Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents réalisés au domicile du consommateur à sa demande expresse, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Article 9 – Garanties

• Matériel : pièces garanties par le constructeur. Le client consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation : 2 ans à compter de la délivrance du bien neuf) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
• Prestations : toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours après l'intervention.

Article 10 – Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Article 11 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP Médiation), 12 square Desnouettes, 75015 Paris – mcpmediation.org (saisine en ligne ou par courrier), après avoir adressé une réclamation écrite à Chart'info.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux de Rouen. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.